En juillet de cette même année la présidente Violette Chamorro a ratifié le projet de loi dans lequel on incluait l’amendement. La nouvelle loi est entrée en vigueur trois mois plus tard. En novembre 1992, un groupe d’avocats, d’activistes gays et lesbiennes et d’autres citoyens nicaraguayens, ont engagé contre cette loi un recours d’inconstitutionnalité devant la Cour Suprême de Justice.

Le recours présentait des arguments détaillés pour démontrer que l’article 204 du code pénal réformé violait douze articles de la Constitution nicaraguayenne, y compris le droit à la vie privée, à la liberté expression et le principe d’égalité devant la loi. Il ajoutait qu’en violant ces droits l’article 204 contrevenait aux normes internationales de droits humains. En mars 1994, la Cour Suprême a rejeté ce recours, concluant que l’article 204 ne violait aucun des droits garantis par la Constitution.

Après les réformes de ces dernières années au Chili, à Porto Rico et en Équateur, il reste seulement un pays démocratique de langue hispanique qui maintient une législation réprimant les relations entre des personnes adultes consentantes du même sexe : le Nicaragua. L’article 204 du code pénal nicaraguayen pénalise le délit de “sodomie”. Cet article s’applique à tous ceux et à toutes celles qui “incitent, promeuvent, propagent ou pratiquent de manière scandaleuse un rapport entre des personnes du même sexe. Ils peuvent être punis d’une à trois années de prison.” Avec cette rédaction le législateur paraît utiliser le terme “sodomie” comme synonyme d’homosexualité. Il n’y a aucune garantie que la loi ne soit pas utilisée pour poursuivre et emprisonner des lesbiennes et des gays pour avoir eu des relations sexuelles en privé et dans des circonstances qui n’auraient pas été condamnables s’il s’agissait de relations hétérosexuelles. Bien qu’à ce jour aucun cas d’application de cet article ne soit connu, il semble que seraient également pénalisées les personnes qui défendent publiquement les droits des homosexuelLes ou qui leur fournissent des informations sur la santé sexuelle.

L’article 204 autorise des restrictions arbitraires et excessives au droit à la liberté d’expression, ce qui contrevient à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et l’article 13 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme. En prévoyant la poursuite d’adultes ayant des relations homosexuelles en privé et avec accord mutuel, l’article 204 représente aussi une ingérence arbitraire dans le droit à la vie privée, garanti dans l’article 17 du Pacte International et dans l’article 11 de la Convention.

En imposant des limitations arbitraires et injustifiées à l’évolution, à l’expression et à la représentation de l’homosexualité, limitations qui ne sont pas appliquées à l’hétérosexualité, l’article 204 viole aussi le principe de non discrimination, précisé dans l’article 2 du Pacte International et dans l’article 11 de la Convention. En 1994, au cours de l’affaire “Toonen contre l’Australie”, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies indiquait déjà que les lois contre la sodomie constituaient une violation du droit à l’égalité et à l’intimité et constatait que, lorsqu’un traité parle de “sexe” on devait aussi comprendre l’orientation sexuelle des personnes. Le gouvernement nicaraguayen a déclaré que les normes internationales invoquées contre l’article 204 “sont hors de propos parce qu’elles sont inspirées par des conceptions morales différentes de celles qui prédominent dans notre société” (déclaration du président de l’Assemblée Nationale devant la Cour Suprême).

Amnesty International reconnaît comme prisonniers d’opinion les personnes poursuivies uniquement en raison de leur homosexualité ou pour avoir eu des relations sexuelles dans des circonstances qui ne seraient pas pénalisées si ces relations étaient hétérosexuels.

Action

Nous vous demandons d’écrire aux autorités pour demander la suppression de la loi anti-sodomie et la protection des défenseurs des droits des personnes LGBT.

Un modèle de lettre en espagnol vous est proposé en annexe.

Adresses

Monsieur l’Ambassadeur
Ambassade du Nicaragua en France
34, avenue Bugeaud
75116 Paris
Fax : 08 71 77 75 05
Mèl : contact@amb-nicaragua.fr

Copie à :
Centro para la Educación y Prevención del SIDA (CEPRESI)
Mèl : cepresi@ibw.com.ni